Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Article 1 — Objet du service

La plateforme Auditely (ci-après « la Plateforme ») est un outil logiciel accessible en mode SaaS (Software as a Service) dédié à la centralisation, à la traçabilité et au suivi opérationnel des pièces justificatives et des dossiers de preuve dans le cadre des marchés publics, des contrats et des procédures de consultation.

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles l’Éditeur fournit le Service à l’Utilisateur.

Article 2 — Acceptation et durée

L’inscription à la Plateforme ou la signature d'un devis renvoyant aux présentes implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU par l’Utilisateur.

Les présentes conditions sont conclues pour toute la durée de l'abonnement souscrit par l'Utilisateur, y compris pendant toute phase d'essai gratuit ou d'utilisation d'une version de test (MVP).

Article 3 — Accès au service et spécificité de la version « MVP »

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, l’Utilisateur est expressément informé que la Plateforme est actuellement fournie dans une version de lancement dite « MVP » (Minimum Viable Product) ou version initiale stable. À ce titre :

• L'Éditeur se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service de manière temporaire pour procéder à des mises à jour, des corrections de bugs ou des opérations de maintenance évolutive, sans préavis ni indemnité.
• L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des ralentissements, pertes d'accès ponctuelles ou dysfonctionnements mineurs liés au développement continu de la Plateforme.

Article 4 — Limitation stricte de responsabilité juridique

Il est expressément convenu entre les Parties qu'il s'agit d'une clause substantielle sans laquelle l'Éditeur n'aurait pas contracté :

• Obligation de moyens : L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens stricte dans le cadre de la fourniture du Service, du stockage des données et de l'envoi des alertes automatiques (alertes de péremption de documents).
• Absence de contrôle du fond : Auditely est un outil d'automatisation technique et de traçabilité. L’Éditeur n’effectue aucune vérification, validation juridique, audit de conformité ou contrôle de véracité sur les documents importés par l’Utilisateur ou par des tiers (sous-traitants, fournisseurs, partenaires).
• Responsabilité exclusive de la conformité : L’Utilisateur demeure le seul et unique responsable de la complétude, de la validité légale et de la conformité de ses dossiers vis-à-vis du Code de la commande publique, des acheteurs publics, des auditeurs ou de toute autorité de contrôle.
• Exclusion d'indemnisation : En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou commerciaux subis par l'Utilisateur, notamment : le rejet d'un dossier de consultation, l'exclusion d'un marché public, l'annulation d'une dispense, une sanction financière prononcée lors d'un contrôle de légalité, un échec d'audit ou un litige avec un sous-traitant.

Article 5 — Conditions financières

• Tarifs : Les tarifs d'accès à la Plateforme sont ceux en vigueur au jour de la souscription, indiqués sur le site ou sur le devis accepté par l’Utilisateur. Ils sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT).
• Paiement : Le paiement s'effectue par virement bancaire / prélèvement automatique / carte bancaire selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
• Défaut de paiement : Tout retard de paiement de plus de 15 jours entraînera la suspension automatique et immédiate de l’accès au Service par l'Éditeur, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments de la Plateforme (code source, algorithmes, base de données, interfaces graphiques, concept du « moteur de preuve », textes, logos) est et reste la propriété exclusive de l’Éditeur.

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’usage (licence) personnel, non exclusif, non transférable et temporaire sur la Plateforme pour la durée de son abonnement. L'Utilisateur s'interdit formellement toute tentative de rétro-ingénierie, de copie ou de reproduction du logiciel.

Article 7 — Protection des données (RGPD)

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des données à caractère personnel et des documents d'entreprise confidentiels sont hébergés.

Le rôle de l'Utilisateur : L'Utilisateur agit en qualité de Responsable de traitement. Il lui appartient de s'assurer qu'il dispose du droit de collecter et d'intégrer les pièces de ses sous-traitants, collaborateurs ou partenaires dans l'outil.

Le rôle de l'Éditeur : L'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant sur les données hébergées. L'Éditeur s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour les besoins de l'exécution du Service.
• Assurer la sécurité, la confidentialité et l'hébergement sécurisé des données sur des serveurs situés dans l'Union Européenne.
• Ne faire aucun usage commercial, revente ou exploitation des pièces justificatives et documents importés par l'Utilisateur.

Article 8 — Résiliation

• Abonnement mensuel : Résiliable à tout moment par l'Utilisateur depuis son espace client ou par notification écrite, moyennant un préavis de 15 jours avant l'échéance du mois en cours.
• Abonnement annuel : Engagé pour une période de 12 mois. Sauf dénonciation 30 jours avant son terme, il se renouvelle tacitement pour une période équivalente.
• Récupération des données : En cas de fin de contrat, l'Éditeur s'engage à laisser un accès à l'Utilisateur pendant une durée de 30 jours pour lui permettre de télécharger l'intégralité de ses pièces archivées et de ses historiques de preuve, avant suppression définitive de son instance.

Article 9 — Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige ou de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur (Tribunal de Commerce de Paris), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.